« Territorialisation du financement » : c’est l’un des effets attendus du projet de loi sur l’affacturage adopté à l’unanimité en intercommission à l’Assemblée nationale. Le texte doit doter le Sénégal d’un cadre juridique propre à cette activité, déjà pratiquée dans le pays mais jusqu’ici sans réglementation dédiée.
Réunis le jeudi 7 mai 2026, les membres de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, de la Commission des Affaires économiques et de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains ont validé le projet de loi n° 09/2026. La séance, présidée par Chérif Ahmed Dicko, s’est tenue en présence du ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, ainsi que de la secrétaire d’État porte-parole du gouvernement, Marie Rose Khady Fatou Faye.
L’enjeu est de combler un vide juridique. L’affacturage permet à une entreprise de céder ses créances commerciales à un établissement spécialisé qui lui avance tout ou partie des montants attendus. Cette activité relevait jusque-là de la loi bancaire générale de 2008, sans dispositions spécifiques. Le projet de loi reprend dans le droit sénégalais une décision du Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine du 10 décembre 2020, qui avait adopté une loi uniforme sur l’affacturage dans l’espace UMOA (Apanews).
Concrètement, le gouvernement met en avant un outil destiné surtout aux petites et moyennes entreprises. Cheikh Diba a rappelé que les PME représentent 99,8 % du tissu entrepreneurial sénégalais, d’après le recensement général des entreprises de 2017 de l’ANSD, mais ne pèsent que 30,4 % du chiffre d’affaires global. Il a aussi souligné que 70 % d’entre elles considèrent l’accès au financement bancaire comme leur principal frein, selon la Stratégie nationale de développement du secteur privé 2022-2026.
Le texte introduit aussi une évolution importante : les institutions de microfinance pourront exercer l’activité d’affacturage. Pour les commissaires, cette ouverture peut favoriser une diffusion plus large de ce financement sur le territoire. Le ministre a également insisté sur le lien entre ce projet et celui sur le crédit-bail, examiné en parallèle : l’un vise l’investissement, l’autre le financement de l’exploitation courante.
Des questions ont toutefois été soulevées pendant les échanges. Plusieurs députés ont demandé des éclaircissements sur la définition de la créance à l’article 3, notamment sur les prestations visées. D’autres ont interrogé les risques de pression sur les entreprises lors du recouvrement. Cheikh Diba s’est dit favorable à un renforcement des capacités des parlementaires sur ces questions techniques. Après cette adoption en intercommission, le texte doit encore être soumis au vote en plénière.