Réunis le jeudi 7 mai 2026, les membres de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, de la Commission des Affaires économiques et de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains ont validé le projet de loi n° 09/2026. La séance, présidée par Chérif Ahmed Dicko, s’est tenue en présence du ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, ainsi que de la secrétaire d’État porte-parole du gouvernement, Marie Rose Khady Fatou Faye.

L’enjeu est de combler un vide juridique. L’affacturage permet à une entreprise de céder ses créances commerciales à un établissement spécialisé qui lui avance tout ou partie des montants attendus. Cette activité relevait jusque-là de la loi bancaire générale de 2008, sans dispositions spécifiques. Le projet de loi reprend dans le droit sénégalais une décision du Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine du 10 décembre 2020, qui avait adopté une loi uniforme sur l’affacturage dans l’espace UMOA (Apanews).

Concrètement, le gouvernement met en avant un outil destiné surtout aux petites et moyennes entreprises. Cheikh Diba a rappelé que les PME représentent 99,8 % du tissu entrepreneurial sénégalais, d’après le recensement général des entreprises de 2017 de l’ANSD, mais ne pèsent que 30,4 % du chiffre d’affaires global. Il a aussi souligné que 70 % d’entre elles considèrent l’accès au financement bancaire comme leur principal frein, selon la Stratégie nationale de développement du secteur privé 2022-2026.

Le texte introduit aussi une évolution importante : les institutions de microfinance pourront exercer l’activité d’affacturage. Pour les commissaires, cette ouverture peut favoriser une diffusion plus large de ce financement sur le territoire. Le ministre a également insisté sur le lien entre ce projet et celui sur le crédit-bail, examiné en parallèle : l’un vise l’investissement, l’autre le financement de l’exploitation courante.

Des questions ont toutefois été soulevées pendant les échanges. Plusieurs députés ont demandé des éclaircissements sur la définition de la créance à l’article 3, notamment sur les prestations visées. D’autres ont interrogé les risques de pression sur les entreprises lors du recouvrement. Cheikh Diba s’est dit favorable à un renforcement des capacités des parlementaires sur ces questions techniques. Après cette adoption en intercommission, le texte doit encore être soumis au vote en plénière.

Le ministre a expliqué que les accusations de « surimposition » résultent souvent d’une confusion entre fiscalité et cotisations sociales. Il a reconnu qu’une injustice fiscale pesait autrefois sur les agents de l’État :

« Avant, lorsqu’un enseignant percevait un rappel de salaire accumulé sur plusieurs années, celui-ci était imposé en une seule fois sur l’année de perception, faisant mécaniquement bondir la tranche d’imposition. Nous avons considéré que c’était une injustice et qu’il fallait la corriger. »

Désormais, la loi prévoit que ces rappels soient étalés sur une période maximale de quatre ans, permettant de lisser l’impôt et d’éviter que le versement exceptionnel pénalise l’enseignant.

Un autre point de tension concernait la baisse du net à payer lors de la régularisation de certains agents. Le ministre a distingué deux notions essentielles :

Impôt sur le revenu : calculé de manière équitable sur la durée de constitution du revenu.

Fonds National de Retraite (FNR) : les contractuels intégrés dans la fonction publique cotisent pour leur retraite future.

« Ce n’est pas une imposition, c’est une constitution de revenus futurs pour la retraite », a insisté Cheikh Diba, soulignant que ces prélèvements constituent des garanties sociales et non des taxes perdues.

Pour rassurer davantage le corps enseignant, le ministre a lancé un défi ouvert aux parlementaires : il se dit prêt à examiner, pièce par pièce, le bulletin de salaire de n’importe quel enseignant pour démontrer qu’aucune surimposition indue n’est pratiquée.

Cette mise au point intervient alors que le dialogue social reste tendu, avec le pouvoir d’achat des enseignants au cœur des préoccupations.

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Selon le communiqué officiel du Conseil, Ousmane Sonko a donné un délai de 30 jours au ministre des Transports terrestres et aériens, Yankhoba Diémé, pour finaliser et mettre en œuvre le plan de redressement opérationnel complet d’Air Sénégal. Ce plan comprend le lancement d’une opération de refinancement, la présentation d’une proposition détaillée de recapitalisation définitive, la réalisation d’un audit de rationalisation et l’adoption de toutes les mesures correctives nécessaires.

La pression exercée par le Premier ministre sur Yankhoba Diémé est explicite et opérationnelle : il ne s’agit pas de simples recommandations, mais d’un ultimatum assorti de responsabilités précises, mettant en jeu l’efficacité et la crédibilité du ministre dans la mise en œuvre du plan. L’objectif affiché est clair : chaque étape du redressement doit être achevée dans le délai imparti, sous la supervision directe de Diémé, afin d’assurer la continuité du service public aérien et la confiance des partenaires financiers.

Parallèlement, Ousmane Sonko invite Cheikh Diba, ministre des Finances, à mobiliser urgemment les ressources nécessaires pour soutenir Air Sénégal. Cela inclut un redéploiement budgétaire exceptionnel et justifié, destiné à apurer les engagements financiers critiques de la compagnie. Le Premier ministre met ainsi Diba devant une responsabilité directe : garantir la disponibilité de fonds suffisants pour la recapitalisation et le fonctionnement opérationnel de la compagnie, sous peine de compromettre tout le processus de redressement.

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